Diagnostic Mesurage

En bref ...

Désignation

Terrasses, Balcons Caves, garages, parking
Autres types de sous-sol
Combles aménagés
Combles non aménagés Vérandas Greniers, Remises, réserves
Surface Carrez Non Non Oui* Oui* Oui* Oui* Oui*

Surface habitable (Boutin)

Non Non Non Oui Non Non Non

(*) Ces surfaces ne rentrent dans le mesurage Carrez qu'à condition qu'elles aient une superficie supérieure à 8 m² et une hauteur sous plafond supérieure à 1.80 m.

Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d’une superficie supérieure à 8 m², vous devez obligatoirement indiquer sa superficie privative selon la loi Carrez dans votre promesse de vente.

Si vous ne mentionnez pas cette superficie dans la promesse, votre acquéreur peut annuler la vente dans le mois qui suit la signature de l’acte définitif.

Si la superficie mentionnée dans l’acte définitif est supérieure d’au moins 5 % à la superficie réelle, l’acquéreur dispose alors d’un an pour obtenir une diminution de prix correspondant à la superficie manquante.

Validité: Les mesurages ont une durée de validité illimitée, sauf en cas de travaux qui peuvent modifier la surface (cloisons).

Nous conseillons malgré tout de refaire un mesurage même s’il en existe déjà un. En effet, le cabinet d’expertise qui a réalisé le premier métrage peut ne plus exister et vous n’auriez aucun recours en cas d’erreur dans le métrage.

Pourquoi un diagnostic mesurage?

L’objectif de ce diagnostic est de garantir la superficie du bien.
Lors de la mise en vente ou location d’un bien immobilier, les propriétaires ont pour obligation d’indiquer la surface de leur bien.

Pour une vente, sera mesurée la surface privative selon la loi Carrez
Pour une location, sera mesurée la surface habitable selon la loi Boutin

Les biens concernés par les diagnostics loi Boutin et loi Carrez

  •  La loi Carrez: Le calcul de la loi Carrez, s’effectue lors de la mise en vente d’un bien en copropriété et doit être mentionné dans l’acte de vente.
  •  La loi Boutin : Lors d’une mise en location, il est obligatoire d’indiquer la superficie habitable du bien lors de la signature du bail. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale.


Système de mesurage

•    La loi Carrez :

La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m2, c’est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d’escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les locaux ayant une hauteur de sous plafond inférieure à 1,80 m.

Cette superficie privative représente votre lot de copropriété tel qu’il est défini au dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.


•    La loi Boutin :

Mentionner la superficie habitable à la signature d’un nouveau bail est obligatoire.

Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale et certifie la surface de plancher calculée après déduction de la surface des murs, cloisons, gaines, ébrasements de portes et fenêtres, surface des marches et cages d’escaliers.

La surface habitable ne comprend pas les superficies des combles non-aménagés, caves, sous-sols, garages, remises, terrasses, loggias, balcons, vérandas, ainsi que les zones d’habitation dont la hauteur est inférieur à 1,80

La mesure de la superficie habitable dans la loi Boutin soustrait davantage de surface.

 

Quelles sont les différences dans le calcul Loi Boutin et Loi Carrez ? 

 

SURFACE PRISE EN COMPTE POUR :

LOI CARREZ

LOI BOUTIN

Surface Plancher construite ( hauteur > à 1,80 m)

X

X

Terrasses non couvertes

 

 

Balcons

 

 

Cages d'escaliers

   

Vérandas

X  

Garages / Emplacements parking

   

Sous-sols

X  

Combles et greniers non aménageables et non aménagés

 X  

Greniers et combles aménagés

X

 X

Emplacements de cheminée

X

 X

Remises

X

 

Caves

 

 

 

Quels recours en cas de mauvais métrage ?

  • La loi Carrez :

Si la superficie indiquée dans l’acte d’achat est fausse ou inexistante, l’acquéreur peut annuler la vente (sous un certain délai). De plus, si la superficie annoncée est inférieure à un vingtième (5%) à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une diminution du prix du bien.

  • La loi Boutin :

La loi du 25 mars 2009 contraint le bailleur à préciser la surface habitable sur le bail de location. Cependant si la surface indiquée est erronée, le bailleur peut être condamné pour annonce mensongère et être contraint de verser des dommages et intérêts au locataire.

 

Références réglementaires :
* Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
* Décret 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie de la partie privative d’un lot.

 

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