Le Diagnostic Amiante

 En bref...

Territoire concerné

Immeubles concernés Transaction concernées Usage concerné Parties concernées pour les immeubles en copropriété Durée de validité du document  Sanction
Vente Location  Habitation  Commercial/ Professionnel Communes Privatives
 France Entière  Immeubles construits avant le 01/07/1997  Oui Oui (*)  Oui Oui Oui (**) Oui  Illimité (en cas d’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante)  Impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés.

(*) Les repérages d’amiante tant dans les parties privatives (Dossier Amiante - Parties Privatives dit DAPP) que dans les parties communes (Dossier Technique Amiante dit DTA) doivent être tenus à disposition des locataires qui doivent avoir connaissance des modalités de consultation. La loi ALUR du 24 mars 2014 intègre dans le DDT locatif devant être annexé aux baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 la copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante (en attente de décret)

(**) Un DTA sur les parties communes de l’immeuble doit avoir été établi au plus tard le 31 décembre 2003 ou le 31 décembre 2005 selon le type d’immeuble concerné, en dehors de toute vente ou location. Il doit faire l’objet d’un repérage complémentaire sur certains produits et matériaux à certaines échéances, et au plus tard le 1er février 2021.

 Pourquoi des états amiante ?

L’amiante a été largement utilisé dans le secteur du bâtiment. 

L’inhalation de ses fibres peut provoquer des maladies très graves, dont certaines sont des cancers. Les repérages de ce matériau répondent donc à un problème de santé publique.

En quoi consiste l’état amiante ?

L’état doit mentionner la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits de le construction contenant de l’amiante.

Il a pour objectif la bonne information de l’acquéreur.

Quels sont les bâtiments concernés en cas de vente ?

En cas de vente, tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes publiques ou privées, sont concernés.

Quelles sont les obligations en cas de vente ?

Le vendeur a l’obligation de fournir l’état précisant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente. Le constat doit également préciser la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits.

Si un dossier technique « Amiante » (DTA) existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l’état amiante. La durée de validité de l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante est illimitée. Toutefois, si des travaux de retrait de l’amiante sont réalisés ou bien si de nouveaux matériaux ou produits contenant de l’amiante sont découverts ultérieurement, il est dans l’intérêt du vendeur de faire réaliser un nouveau constat.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état amiante n’est pas fourni lors de la transaction ?

En cas de non respect de ces obligations, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque.

Quelles sont les spécificités en cas d’immeuble soumis au statut des copropriétés ?

Le vendeur d’un appartement soumis au statut de la copropriété doit fournir un constat pour les parties privatives et la fiche récapitulative du dossier technique « Amiante » établie par la copropriété pour les parties communes (souvent disponible auprès du syndicat des copropriétaires).

Si la fiche récapitulative n’a pas été constituée et, dans la mesure où seul le syndicat des copropriétaires peut faire dresser cet état sur les parties communes, le copropriétaire vendeur ne pourra s’engager que sur les parties privatives.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation : art. L 271-4 et 6, art. R 271-1 à 4

Code de la santé publique : art. L 1334-13, art. R 1334-23 et 24

Arrêté du 21 novembre 2006définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification

Source :www.developpement-durable.gouv.fr/Amiante

 

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