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L'ERNMT devient l'ESRIS au 1er Janvier 2018!

Ecrit le mardi, 02 janvier 2018.

VALIDITÉ

Comme l’ERNMT, la durée de validité de l’ESRIS est de 6 mois. 
La nouvelle réglementation maintient la validité des ERNMT en cours, établis avant le 1er janvier 2018. Cependant, elle impose une actualisation du document si l’information sur le risque a changé entre un compromis de vente et la signature de l’acte authentique. Dans ce cas, il faudra remplacer l’ERNMT existant par un ESRIS, même si l’ERNMNT est encore valide. 

 

LES CHANGEMENTS

RUBRIQUE PPRT : elle est complétée avec une information sur la situation de l’immeuble dans une zone de délaissement ou d’expropriation.

Nouvelles questions dans la section dédiée aux PPRT :

« L’immeuble est situé en secteur d’expropriation ou de délaissement (Oui/Non) ».

·  Dans certains zonages PPRT ont été définis des périmètres d’expropriation : Procédure par laquelle le propriétaire d’un bien immobilier se situant dans un secteur délimité par le PPRT est forcé de le céder à la collectivité compétente moyennant indemnité.

·  Dans certains zonages PPRT ont été définis des périmètres de délaissement : Le droit de délaissement est accordé aux propriétaires d’un bien immobilier  se situant  dans  un  secteur délimité par le PPRT. Ils peuvent alors demander à la collectivité le rachat de leur  bien immobilier, à un prix qui ne  tient pas compte de la dévalorisation liée au risque encouru. Le droit de délaissement peut être instauré, dans les secteurs délimités par le PPRT, par délibération du conseil municipal ou de l’EPCI.

INFORMATION SUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX EN CAS DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX :

dédoublée selon que le bien est un logement ou pas. 2 questions pour identifier si l’immeuble concerné par le PPRT est un logement :

« Si la transaction concerne un logement, les travaux prescrits ont été réalisés (Oui/Non) »

« Si la transaction ne concerne pas un logement, l’information sur le type de risques auxquels l’immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l’acte de vente ou au contrat de location (Oui/Non) »  

NOUVELLE SECTION « INFORMATION RELATIVE A LA POLLUTION DE SOLS »

« Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui/non ». Seules quelques régions disposent à l’heure actuelle d’un zonage (Ile de France, Rhône et Loir-et-Cher).  

NOUVELLE RUBRIQUE : demande de préciser si l’information sur l’indemnisation au titre des catastrophes naturelles est mentionnée dans l’acte.

Source: Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier


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